Conditions générales de ventes
Mis à jour le : 17 novembre 2025
1. Objet du contrat :
Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations entre le propriétaire ou son mandataire (ci-après « le Loueur ») et le client réservataire (ci-après « le Client »), dans le cadre d’une location touristique de courte durée en Espagne, conformément à la réglementation en vigueur dans la communauté autonome concernée.
2. Durée du séjour :
Le séjour est conclu pour une durée déterminée précisée lors de la réservation.
Le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un droit au maintien dans les lieux après la période convenue, conformément aux lois relatives au logement touristique en Espagne.
3. Capacité d’hébergement :
Le nombre maximum d’occupants est indiqué dans la description du logement et doit être strictement respecté.
Tout dépassement pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat sans remboursement.
4. Prix et modalités de paiement :
Le prix total de la location est indiqué dans la confirmation de réservation.
- Acompte : Un acompte de 50 % du montant total est exigé lors de la réservation.
- Solde : Le solde doit être payé au plus tard 30 jours avant l’arrivée (sauf dispositions spécifiques).
En cas de non-paiement dans les délais, la réservation pourra être annulée sans restitution des sommes déjà versées.
5. Dépôt de garantie :
Un dépôt de garantie de 500€ est exigé à l’arrivée afin de couvrir les dégradations et/ou un nettoyage exceptionnel.
Il sera restitué après état des lieux final, déduction faite des éventuels frais retenu
6. Annulation et modifications :
Les conditions d’annulation s’appliquent comme suit, sauf mention contraire dans le contrat :
- Annulation plus de 60 jours avant l’arrivée : remboursement de l’acompte moins les frais administratifs.
- Annulation entre 60 et 30 jours avant l’arrivée : 50 % du montant total dû.
- Annulation moins de 30 jours avant l’arrivée : 100 % du montant total dû.
Toute modification des dates ou du nombre de personnes devra être confirmée par le Loueur et pourra entraîner un ajustement tarifaire ou des frais supplémentaires.
7. Obligations du Client :
Le Client s’engage à :
- respecter le logement, son équipement et les règles de copropriété ou de voisinage,
- utiliser le logement exclusivement pour des fins touristiques,
- ne pas organiser de fêtes ou événements sans autorisation écrite du Loueur,
- maintenir le logement propre et dans l’état où il l’a trouvé.
Tout manquement pourra entraîner une expulsion sans indemnisation.
8. Obligations du Loueur :
Le Loueur s’engage à fournir un logement conforme à la description présentée lors de la réservation et en bon état d’usage.
En cas de dysfonctionnement majeur, le Loueur mettra en œuvre les moyens nécessaires pour y remédier dans les meilleurs délais.
9. Assurances :
Le Client est tenu de disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés durant son séjour.
Il est responsable de ses effets personnels et aucune réclamation ne pourra être faite en cas de vol ou perte.
10. Taxes et réglementation locale :
Le Client s’engage à respecter toute réglementation touristique locale (notamment en matière de bruit, d’occupation touristique ou d’enregistrement des voyageurs).
Certaines taxes, telles que la taxe touristique, pourront être facturées en supplément selon la législation de la région.
11. Force Majeure :
En cas d’événements imprévisibles empêchant la mise à disposition du logement (catastrophes, sinistres, décisions administratives…), le Loueur pourra proposer un relogement ou un remboursement total, sans autre indemnité.
12. Loi applicable et juridiction :
Le présent contrat est soumis à la législation espagnole.
Tout litige relèvera des tribunaux compétents du lieu où se situe le logement.